Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur le site www.crealoc.fr entre :

  • La micro-entreprise Mélanie Gesset-Parment
  • Toute personne effectuant un achat sur le site

Article 2 – Produits

Les produits proposés sont exclusivement des produits numériques téléchargeables (PDF d’activités, invitations, fichiers créatifs et documents numériques).

Aucun produit physique n’est expédié.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros.

TVA non applicable – article 293 B du CGI.

L’éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.

Article 4 – Commande

La commande est validée dès réception du paiement.

Le client reçoit alors un accès au téléchargement du ou des fichiers achetés.

Article 5 – Paiement

Les paiements sont sécurisés et réalisés via Stripe.

L’éditeur n’a jamais accès aux coordonnées bancaires du client.

Article 6 – Livraison

Les produits numériques sont disponibles immédiatement après validation du paiement.

Le téléchargement est effectué directement depuis le site ou via un email de confirmation.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

En validant sa commande et en accédant immédiatement au téléchargement du produit, le client renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 8 – Utilisation des fichiers

Les fichiers vendus sont destinés exclusivement à un usage personnel et familial.

Sont strictement interdits :

  • la revente des fichiers ;
  • la redistribution gratuite ou payante ;
  • la diffusion sur internet ou les réseaux sociaux ;
  • la modification des fichiers dans le but de les revendre.

Article 9 – Responsabilité

L’éditeur ne saurait être tenu responsable d’un problème technique indépendant de sa volonté empêchant temporairement l’accès aux téléchargements.

Article 10 – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.